Article 441-1 Du Code P?Nal - Command Quitter Lieux 2012 Generated By Wowslider Com
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Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Toute l'info droit pénal des affaires droit penal avec lexgo en collaboration avec mr. Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée. Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une .
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