Article 225-2 Du Code P?Nal / Lutte Contre Les Discriminations Code Penal Flipbook Source Www Guillard Publications Com

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Les dispositions du code pénal relatives aux discriminations. 6° a refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article l. Des atteintes à la dignité de la personne. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . L'article 196(2) du code pénal de la république tchèque prévoit des peines allant.

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6° a refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article l. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. Nal, qui enjoignent de renforcer les réponses aux crimes de haine. Les dispositions du code pénal relatives aux discriminations. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées .

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