Code P?Nal Harc?Lement Moral Vie Priv?E : 1
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Classé comme une violence conjugale, le harcèlement moral constitue un délit. Le dépôt de plainte figure parmi les recours possibles. Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant .
Classé comme une violence conjugale, le harcèlement moral constitue un délit.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant . Classé comme une violence conjugale, le harcèlement moral constitue un délit. Le dépôt de plainte figure parmi les recours possibles.
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