Article L 1234 20 Du Code Du Travail / Denonciation Du Solde De Tout Compte Obp Avocats Droit Du Travail

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Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur faisant l'inventaire des sommes. La rupture du contrat de travail et ses conséquences. Que soit le motif de rupture du contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite (article l. Il appartient à l'employeur d'en dresser l'inventaire et de le remettre . Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat.

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